Conditions de location

CONDITIONS DE LOCATION, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT de la société à responsabilité limitée ALVERO Kantoormeubelverhuur® S.P.R. L.

I. GÉNÉRALITÉS.

1.             Les présentes conditions s’appliquent à tous nos contrats et offres, et à leur exécution. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un commun accord et être convenue expressément par écrit.

2.             Si et dans la mesure où vous avez le moindre doute sur la portée ou le sens d’une quelconque disposition de nos conditions, nous sommes tout disposés à vous fournir les explications nécessaires par écrit si vous en formulez la demande.

3.             Au cas où une quelconque disposition des nos conditions serait contradictoire avec le droit actuel ou à venir, elle sera remplacée par une disposition autorisée par la loi dont le sens et la portée s’en rapprochent le plus étroitement ou par une disposition jugée raisonnable et équitable en la matière à ce moment-là dans la branche.

4.             La rédaction de ces conditions se fonde sur les activités de l’entreprise, telles que nous les accomplissons et comprennent en résumé la location et la vente de mobilier de bureau, au sens le plus large du terme.

5.             En cas de litige sur l’interprétation des présentes conditions, le texte néerlandais est prépondérant.

II. OFFRES.

1.             Toutes nos offres sont formulées et les discussions et/ou négociations ont lieu sur la base de l’application de nos conditions et dans le respect de celles-ci. Ceci implique que vos conditions éventuelles, pour autant qu’elles soient contraires à nos conditions et/ou soient d’une portée autre ou plus vaste et qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun accord exprès et écrit, ne sont pas applicables. Par le simple fait de passer une commande, vous renoncez expressément à l’application de vos conditions.

2.             Il va de soi que nos offres sont toujours sans engagement, sauf mention contraire dans l’offre. Il en va de même pour toutes les données fournies avec notre offre. Toutes les listes de prix, brochures et autres données qui accompagnent notre offre sont les plus précises possible. Ces données n’ont elles aussi une valeur contraignante que s’il est en fait expressément mention.

3.             Dans le cadre de la formation d’un contrat, nous sommes toujours disposés à vous fournir toutes les données que vous jugerez nécessaires pour prendre connaissance de tous les aspects importants du contrat définitif. Nous partons du principe que vous nous fournirez également toutes les informations utiles pour que nous prenions également connaissance de tous les aspects importants du contrat définitif.

III. LE CONTRAT.

1.             Un contrat est conclu dès que nous avons reçu de votre part une commande signée valablement.

2.             Des conventions complémentaires éventuelles ou des modifications ne nous lient que si nous les avons confirmées par écrit.

3.             Tout contrat n’est conclu que sous la condition suspensive que, suivant notre seule appréciation, votre solvabilité paraisse suffisante pour honorer vos obligations découlant du contrat. Dans ce cas, vous aurez bien entendu l’opportunité de prouver dûment votre solvabilité.

4.             Par ailleurs, nous avons le droit, après la conclusion du contrat et avant de fournir (ou de poursuivre) la prestation de services, d’exiger de votre part la garantie que vous satisferez à vos obligations de paiement.

IV. CONDITIONS DE LOCATION.

1.             En cas de contrat de location, vous vous engagez à prendre réception des marchandises à la date de livraison. Cette date correspond au début de la période de location. Nous mettrons tout en œuvre afin de respecter la date de livraison convenue, mais nous ne serons pas responsables des dommages éventuels imputables à un retard. La période de location prend fin à la date à laquelle nous venons reprendre les marchandises.

2.             La période de location minimale est de 4 semaines. Nous avons le droit de porter en compte un supplément unique pour ces 4 premières semaines pour des commandes qui n’atteignent pas un certain montant laissé à notre appréciation.

3.             Au terme des 4 premières semaines, le loyer est toujours dû par semaine, une partie de semaine comptant pour une semaine complète.

4.             A l’issue de l’année civile, nous avons le droit d’adapter le prix du loyer sur la base du pourcentage d’inflation.

5.             Si aucun délai de résiliation n’a été convenu, vous devez respecter un préavis de 10 jours ouvrables. Vous devez résilier la location par écrit.

6.             Il va de soi que nous assurons le service en cas de défauts qui ne sont pas la conséquence d’un usage impropre.

7.             Il vous est expressément interdit de modifier ou de déplacer vous-même les marchandises louées. Vous devez solliciter notre intervention à cette fin. Les coûts liés à ces activités vous sont portés en compte sur la base du coût réel.

8.             Vous êtes responsable de tous dommages, quels qu’ils soient, aux marchandises louées et si la réparation s’avère impossible, vous nous serez redevable de leur valeur à l’état neuf.

9.             Il est interdit d’apporter des modifications aux marchandises louées et/ou d’effectuer une quelconque réparation aux marchandises louées ou de faire exécuter ces interventions par des tiers. Par conséquent, les réparations éventuelles devront être effectuées par nos soins et à vos frais.

10.           Vous êtes tenu de conserver les marchandises louées en gestion propre, de les manipuler et de les conserver comme un bon père de famille.

11.           Vous devez nous donner accès à tout moment à vos locaux afin de nous permettre d’inspecter les marchandises louées.

12.           Si vous sollicitez une surséance de paiement et/ou si vous êtes sur le point de faire faillite et/ou si des tiers ont saisi les marchandises louées, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

13.           Il va de soi que vous ne pouvez donner les marchandises louées en location à un(des) tiers, ni les vendre ni les grever de toute autre façon.

14.           Vous devez disposer d’une assurance valable contre toutes les calamités, calculée sur la base de la valeur à l’état neuf, qui sera habituellement contractée sous la forme d’une assurance du mobilier et/ou de l’inventaire.

15.           Le jour où le contrat de location prend fin, vous êtes tenu de nous restituer les marchandises louées dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçues, abstraction faite, bien entendu, de l’usure normale.

16.           La livraison et la reprise des marchandises ont lieu exclusivement les jours ouvrables et pendant les heures de bureau.

V. CONTRAT DE VENTE.

1.             Vous devenez propriétaire des marchandises que vous avez achetées et que nous vous avons livrées après vous être acquitté du prix de vente, éventuellement majoré des intérêts et des coûts, y compris ceux se rapportant à la livraison préalable éventuelle.

2.             Sur appel, vous êtes tenu de venir enlever aussitôt les marchandises achetées. Nous avons le droit de porter en compte des frais d’entreposage si l’enlèvement n’a pas eu lieu dans les huit jours suivant notre appel.

3.             S’il s’agit d’une commande sur appel, celle-ci devra être enlevée – sauf convention contraire – dans les six mois à compter de la date de l’établissement du contrat par écrit. À défaut, les marchandises seront prêtes pour enlèvement à compter du premier jour du sixième mois et nous serons en droit de procéder à la facturation. En outre, vous serez redevable des frais d’entreposage à partir de cette date.

VI. PRIX

1.             Sauf spécification contraire expresse, tous nos prix s’entendent départ entrepôt et ne comprennent pas la T.V.A., les frais administratifs, les frais d’expédition, les frais d’assurance, les droits d’importation et autres taxes ou impôts. Nos prix sont exprimés en florins néerlandais.

2.             Si le prix a été convenu, nous l’avons défini le plus précisément possible et nous sommes basés pour ce faire sur les coûts en vigueur et connus à la date de l’offre ou de la commande. Au cas où l’un des éléments intervenant dans le coût évoluerait dans une mesure considérable, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et nous concerterons avec vous sur les conséquences de ces changements sur le prix initial.

Si vous ne nous communiquez pas dans les dix jours suivant notre notification que vous n’êtes pas d’accord avec la modification de prix que nous proposons, cette modification de prix sera appliquée et remplacera le prix initial. Si vous nous notifiez dans le délai prescrit que vous n’acceptez pas le changement de prix, il va de soi que nous conservons le droit de considérer le contrat comme résolu ou de l’exécuter sur la base du prix initialement convenu. Si la modification de prix résulte de prescriptions légales, il s’agit d’une circonstance que les deux parties sont bien évidemment tenues de respecter.

VII. EXÉCUTION DU CONTRAT.

1.             Nous exécutons votre commande conformément à l’offre que vous avez signée pour accord, du moins conformément à la commande écrite que vous nous avez remise.

2.               L’expédition des marchandises à partir de notre entrepôt s’effectue à nos risques et pour notre propre compte.

3.             Si nous avons mis à disposition des palettes, caisses, cartons, conteneurs, etc. pour l’emballage et/ou le transport ou si ceux-ci ont été mis à disposition par un tiers – que ce soit ou non contre paiement d’une consigne ou d’une caution, vous êtes tenu (sauf s’il s’agit d’un emballage unique) de renvoyer ces palettes, etc. à l’adresse que nous aurons indiquée. À défaut, vous nous serez redevable d’une indemnité de remplacement.

VIII. DÉLAIS.

1.             Sauf stipulation écrite et expresse, les délais que nous renseignons et fixons ne sont pas des délais de rigueur.

2.             Nous mettrons tout en œuvre pour livrer le matériel dans le délai convenu et vous avertirons à temps si nous ne pouvons respecter ce délai.

3.             Si le dépassement du délai est la conséquence d’un cas de force majeure, nous avons le droit de suspendre nos prestations aussi longtemps que la situation de force majeure perdure.

4.             Si, après l’expiration du délai convenu, vous nous imposez un délai de rigueur, il vous faudra prendre en considération un délai d’au moins 15 jours ouvrables.

5.             Par ailleurs, nous ne considérerons que nous sommes en défaut qu’après avoir reçu une mise en demeure écrite de votre part.

IX. FORCE MAJEURE.

1.             Si nous ne sommes pas en mesure de fournir nos prestations ou ne pouvons les fournir à temps en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous ne vous serons redevables d’aucune indemnité.

2.             Il s’agit en l’occurrence de circonstances qui ne nous sont pas imputables, ni selon la loi, ni selon le contrat ou qui ne peuvent pas nous être attribuées selon les conceptions en vigueur dans notre branche. Le fait que le fournisseur n’effectue pas la livraison, ne l’effectue pas correctement ou à temps est en tout cas considéré comme une telle circonstance.

3.             Si la situation de force majeure devait faire naître à notre profit une créance contre un tiers et que cette créance dépasse le montant du préjudice subi que nous établirons selon la méthode appliquée dans notre branche, nous vous transférerons, à votre demande, cette créance contre ce tiers pour le surplus.

4.             Si nous estimons qu’une situation de force majeure se présente, nous vous en avertirons dans les plus brefs délais et nous concerterons avec vous sur le délai dans lequel nous fournirons nos prestations. Si la situation de force majeure a un caractère temporaire, nous avons le droit de suspendre nos prestations aussi longtemps qu’elle perdure.

5.             Si la situation de force majeure a un caractère définitif, il s’agit d’une circonstance imprévue pour vous comme pour nous, et nous avons réciproquement le droit de considérer le contrat comme résolu. En pareil cas, aucune des parties ne peut prétendre à une quelconque indemnité. Toutefois, les dispositions de l’article 3 s’appliquent.

X. PAIEMENT.

1.             Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures doivent être réglées au comptant à la livraison, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facture sans la moindre réduction ou compensation – sauf si nous reconnaissons par écrit une créance exigible émanant de votre part – et selon le mode spécifié sur la facture. La date valeur mentionnée sur nos extraits de compte bancaire ou postal est déterminante et est donc considérée comme la date de paiement. Par ailleurs, le paiement est toujours affecté en premier lieu au règlement des intérêts dus, sert également à couvrir les frais de recouvrement et/ou les frais administratifs que nous avons encourus et est ensuite déduit de la plus ancienne facture échue.

2.             À défaut de contestation écrite dans les 8 jours ouvrables suivant l’envoi de la facture, nous partons du principe que vous acceptez cette facture.

3.             Au cas où :

a.         vous seriez déclaré en faillite, introduiriez une demande de surséance de paiement, ou que vos avoirs seraient saisis en tout ou en partie;

b.          viendriez à mourir ou seriez placé sous curatelle;

c.          ne vous conformeriez pas à notre égard à une obligation qui vous incombe en vertu de la loi ou d’une autre manière;

d.          négligeriez de régler le montant d’une facture ou une partie de celui-ci dans le délai prescrit;

e.          décideriez de cesser vos activités ou de céder votre entreprise ou une part importante de celle-ci;

nous avons le droit de considérer tous les contrats en cours comme résolus et tous les montants qui nous sont dus à ce moment-là sont directement exigibles. Dès lors, nous sommes libérés de notre obligation de prestation, pour quelque raison que ce soit.

4.             Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, vous serez redevable, à compter du jour de ce manquement, de l’intérêt légal majoré de 2%. Pour toute sommation que nous serons amenés à vous envoyer, vous nous serez redevable des coûts y afférents qui seront toujours établis par nos soins. Tous les frais extrajudiciaires que nous encourrons seront également à votre charge.

En ce qui concerne ces coûts, ils sont fixés conformément au tarif de recouvrement de l’Ordre néerlandais des Avocats en vigueur à ce moment-là. Ils sont calculés sur le principal et majorés de l’intérêt dû.

XI. RÉCLAMATION.

Bien qu’il soit reconnu que nous n’acceptions quelque responsabilité que ce soit, les réclamations éventuelles ne seront prises en considération que si elles nous parviennent par écrit dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises concernées. La réclamation doit exposer le plus précisément possible la nature et le motif de la plainte afin que nous puissions nous en former une image la plus juste possible. Au cas où nous jugerions votre plainte fondée, nous nous engageons exclusivement à fournir correctement la prestation concernée ou à vous en créditer le montant.

XII. RESPONSABILITÉ.

1.             Nous excluons toute responsabilité des dommages imputables à l’utilisation ou au traitement des marchandises livrées. Avant de les utiliser ou de les revendre, vous êtes toujours tenu de vérifier vous-même si les marchandises livrées correspondent effectivement à l’usage que vous-même ou un tiers souhaite en faire. S’il s’agit de marchandises qui seront traitées par un tiers, vous devez informer ce tiers du contenu de nos conditions, du moins nous préserver de demandes de dommages-intérêts éventuelles émanant de ce tiers. Si vous pouvez apporter la preuve que le dommage est apparu par suite d’un acte délibéré ou d’une faute grave de notre part, notre responsabilité se limite à la valeur de notre livraison, telle qu’elle ressort de la facture concernée.

2.             Il va de soi que nous sommes assurés contre les risques d’exploitation usuels et, le cas échéant, les dispositions de la police concernée seront prépondérantes.

3.             Comme nous ne produisons aucune des marchandises que nous livrons, nous excluons toute responsabilité du produit.

XIII. GARANTIES.

1.             Tant que vous n’avez pas accompli toutes vos obligations envers nous, les marchandises livrées demeurent notre propriété.

2.             En outre, vous nous accordez dès maintenant, dans l’éventualité où les marchandises ne seraient pas payées à la livraison, le mandat irrévocable de constituer un droit de gage sur ces marchandises et nous vous communiquerons, à votre demande, la nature et le montant des créances pour lesquelles les marchandises mises en gage tiennent lieu de sûreté.

3.             Au cas où vous n’auriez pas encore réglé le prix convenu et auriez vendu et livré les marchandises concernées à un tiers, vous nous accordez dès maintenant, dans cette éventualité, le mandat irrévocable – et nous fournissez toutes les informations nécessaires à cette fin, sous peine d’une amende équivalant au moins au montant de la facture concernée – de constituer un droit de gage sur cette créance sur ce tiers et nous vous communiquerons, à votre demande, la nature et le montant des créances pour lesquelles les marchandises mises en gage tiennent lieu de sûreté.

XIV. RÈGLEMENT DES LITIGES.

1.             Tous nos contrats et offres, et leur exécution sont exclusivement soumis au droit néerlandais et excluent – dans la mesure du possible – toute application d’une législation internationale.

2.             Tous litiges – y compris ceux qui sont considérés comme tels par une seule partie – découlant du contrat ou s’y rapportant auquel les présentes conditions sont applicables ou qui portent sur ces conditions même, ou leur interprétation ou exécution, qu’ils soient de nature factuelle ou juridique, seront réglés à notre choix exclusif par le juge compétent du territoire dans lequel nous sommes établis ou par le juge compétent selon les règles de compétence en vigueur. Le cas échéant, vous devez nous faire parvenir un courrier recommandé pour l’établissement de ce choix. Nous ferons ensuite connaître notre choix dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables.

 

 

Ainsi établies par la direction d’Alvero Kantoormeubelverhuur^® S.P.R.L. et déposées à la Chambre de commerce de Breda sous le n° 3437 le 24 février 1997.

 

S’il y a une différence d’interprétation du texte français concernant les conditions de location, de livraison et de paiement, le texte néerlandais prédominera.